jardins partagés


Question N° : 106437 de Mme Billard Martine by Pierre-Emmanuel Weck
octobre 16, 2006, 7:03
Filed under: • Réflexions

La question écrite déposée par Martine Billard sur l’interdiction de fait de toute communication et emploi de produits phytosanitaires naturels. Pour les pétitions sur cette question, vous pouvez adresser en réponse cette question, en sachant que le ministre de l’agriculture a 2 mois pour y répondre selon le règlement, mais ces délais ne sont pas toujours respectés.

Question N° : 106437 de Mme Billard Martine ( Députés n’appartenant à aucun groupe – Paris ) QE
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère attributaire : agriculture et pêche

Question publiée au JO le : 10/10/2006 page : 10477

Rubrique : agriculture – Tête d’analyse : traitements
Analyse : produits phytosanitaires. réglementation. conséquences

Texte de la QUESTION : Mme Martine Billard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la pêche sur l’application de la loi d’orientation agricole n° 2006-11, du 5 janvier 2006, dont les articles L. 253-1 et L. 253-7 interdisent « toute publicité commerciale et toute recommandation » pour les produits phytopharmaceutiques contenant une au plusieurs substances actives destinées au traitement des végétaux, dès lors que ces produits ne bénéficient pas d’une autorisation de mise sur le marché ou d’une autorisation de distribution pour expérimentation. Il devient ainsi interdit d’utiliser ou de recommander des solutions de lutte naturelle pour les cultures, comme le purin d’ortie, le purin de presles ou l’eau savonneuse. Les jardiniers, agriculteurs, distributeurs, formateurs qui font la promotion de ces procédés naturels, utilisés depuis des décennies pour limiter insectes, herbes, au qui en donnent la recette, sont désormais dans l’illégalité, alors que l’on continue à distribuer des pesticides de synthèse, certes homologués, mais aux propriétés passablement cancérigènes, neurotoxaques, reprotoxoques, perturbatrices endocriniennes, et qui polluent à 96 % les rivières françaises. Les préparations naturelles traditionnelles sont à la base des agricultures biologiques et biodynamiques, officiellement reconnues par la réglementation européenne. La filière de l’agriculture biologique se trouve d’autant plus perturbée que le coût des dossiers d’homologation, pour de toutes petites productions, peut se révéler non rentable. Aussi, dans l’intérêt de notre environnement et de notre santé, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour ne pas entraver la libre recommandation de produits phytosanitaires traditionnels et rendre moins compliquée l’homologation de produits naturels qui sont autant d’alternatives aux pesticides de synthèse. Envisage-t-il de mettre en place un répertoire public des produits et usages traditionnels, élaborés à la ferme ou au jardin, avec une homologation assurée par les pouvoirs publics selon des méthodes adaptées à ces produits, comme c’est le cas pour les médicaments traditionnels, afin d’aider les entreprises et agriculteurs concernés, comme cela est fait avec la procédure « usages muets » pour les pesticides chimiques.


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